LOI PINEL : Les avantages et les conditions

Qui d’entre nous ne souhaite pas payer moins d’impôts ? Le gouvernement appuie sa politique sur des méthodes pour encourager les investisseurs à investir dans le secteur du logement pour réduire le mal-logement en France. Le dispositif Pinel en fait parti et peut permettre à l’ensemble des français de payer moins d’impôt grâce à l’investissement immobilier locatif. Découvrez combien économiser des impôts et comment le faire grâce aux avantages de la loi Pinel :

Guide pour calculer la réduction d’impôt grâce à Pinel

La réduction fiscale est définie suivant le montant investis suivant une règle simple : le montant du bien immobilier multiplié par un taux. Le taux dépend du nombre d’année pendant lequel le propriétaire loue le bien suivant les conditions expliquées plus loin dans l’article. Le calcul est alors le suivant :

  • 12% si l’investissement immobilier est loué pendant 6ans -> Soit 2% chaque année
  • 18% si l’investissement immobilier est loué pendant 9ans -> Soit 2% chaque année
  • 21% si l’investissement immobilier est loué pendant 12ans -> Soit 1% les 3 dernières années

Exemple n°1 : Un appartement ayant toutes les conditions est acheté 200000€ et est loué pendant 9ans avec le dispositif Pinel. La réduction fiscale sera donc de 200000€*18% = 36000€ soit 4000€ chaque année pendant 9ans.

Exemple n°2 : Un appartement ayant toutes les conditions est acheté 80000€ et est loué pendant 6ans avec le dispositif Pinel. La réduction fiscale sera donc de 80000€*12% = 9600€ soit 1600€ chaque année pendant 6ans.

Exemple n°3 : Un appartement ayant toutes les conditions est acheté 300000€ et est loué pendant 6ans avec le dispositif Pinel. La réduction fiscale sera donc de 300000€*21% = 63000€ soit 5250€ chaque année pendant 12ans.

NOTE IMPORTANTE : L’investisseur doit choisir 6, 9 ou 12 ans lorsque il demande à profiter du dispositif Pinel. S’il ne respecte pas la durée et loue l’appartement moins longtemps que la durée choisie alors il doit rembourser la totalité de l’impôt économisé. La loi Pinel offre de nombreux avantages mais il existe également de nombreuses contraintes.

Quels sont les conditions pour pouvoir utiliser le dispositif Pinel ?

Types de biens concernés

Les appartement ou maisons concernés par la loi Pinel et permettent d’obtenir des réductions d’impôts doivent être des logements neufs ou des logements rénovés qui ont atteint des performances écologiques du neuf. La liste technique des biens immobiliers concernés :

  • Les logements neufs
  • Les logements en VEFA (vente en état futur d’achèvement)
  • Les logements anciens rénovés à neuf
  • Les logements insalubres réhabilités
  • Les locaux transformés en logement

Encadrement de loyers et ressources du locataire

Les loyers ne doivent pas dépasser un montant maximum car l’un des objectifs de la loi Pinel est de favoriser l’accès au logement des français. Dans ce cadre le montant des loyers est encadré suivant les différentes zones :

  • Zone A bis : 17,20€/m² (soit 688€/mois pour un 40m²)
  • Zone A : 12,80€/m² (soit 488€/mois pour un 40m²)
  • Zone B1 : 10,30€/m² (soit 412€/mois pour un 40m²)

Le propriétaire du bien a également l’obligation de louer l’appartement à des personnes ne dépassant pas certains plafonds de revenus par an. Le bailleur doit demander les deux derniers avis d’imposition et est responsable de surveiller les ressources du locataire. Les revenus maximums sont définis suivant ce tableau :

Le maximum de réduction d’impôts de l’avantage Pinel

Les niches fiscales comme la loi Pinel sont encadrées et ne peuvent pas dépasser 10000€ de réduction d’impôt par année. Ce plafond concerne seulement les 10% des personnes les plus riches en France car ils sont les seuls à payer plus de 10000€ d’impôt sur le revenu annuellement. Comme vu précédemment sur les calculs de la réduction, il n’est donc pas possible d’investir plus de 500000€ dans un logement en loi Pinel.

De plus, d’autres chiffres sont à prendre en compte concernant le maximum de réduction d’impôt :

  • Prix au m² maximum : 5500€/m²
  • Montant maximum du bien : 300000€
  • Nombre de biens maximum : achat de 2 biens par année

L’implantation géographique en 2019 de la loi Pinel

Le gouvernement français a établi un plan logement en 2018 qui a pour objectif de soutenir la construction de nouveaux logements. Pour atteindre cet objectif il a recentré les zones du dispositif Pinel pour recentrer les zones géographiques. Les zones tendues sont les zones où la demande locative est grande et donc où il est nécessaire que l’investissement soit encouragé. Ces secteurs immobiliers tendus concernés par le dispositif Pinel en 2019 sont alors :

  • La zone A bis : Paris et les communes de la petite couronne parisienne.
  • La zone A : Ile de France, côte d’azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et L’agglomération de Genève.
  • La zone B1 : Les villes de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne et les communes en grande expansion.

En résumé les avantages de la loi Pinel peuvent vous permettre d’économiser jusqu’à 10000€ par an et est accessible à tout le monde. Cependant les conditions sont nombreuses et sont contraignantes et il est important d’inscrire le projet d’investissement dans une durée comprise entre 6 ans minimum et 12 ans maximum. N’hésitez pas à vous renseigner sur les opportunités d’investissement Pinel pour augmenter la rentabilité de votre investissement immobilier.